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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1233A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Chassaigne, M. Peu, M. Maillot, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d’impôt pour chaque entreprise est plafonné à 16 millions d’euros. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de réinstaller un plafond au crédit d’impôt recherche, à hauteur de 16 millions d’euros, c’est à dire le niveau du plafond en 2008 avant le déplafonnement.
Le CIR représente un manque à gagner pour L’État de 6,8 milliards. Plusieurs rapports, dont l’un d’entre eux commis par la Cour des comptes, ont pointé du doigt les logiques d’optimisation conduites par des grands groupes en vue de maximiser l’avantage fiscal au titre du crédit d’impôt recherche. Un autre rapport de la commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation publié en juin 2021 conclue également que le CIR a eu des effets positifs sur les PME, mais pas d’effet significatif sur les ETI et les grandes entreprises. Au regard du coût du dispositif, plus de 6,8 milliards d’euros par an, il y a lieu d’opérer à d’importants ajustements pour réduire la dépense fiscale, qui représente la majorité du soutien public pour la recherche et développement.
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