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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1232A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Chassaigne, M. Peu, M. Maillot, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VII. – Toute entreprise ayant procédé, de sa propre initiative, à la rupture du contrat de travail d’un chercheur ou d’un technicien de recherche directement affectés aux opérations de recherche et développement durant les douze mois précédant la date de déclaration du crédit d’impôt recherche ne peut en bénéficier. »
Exposé sommaire :
Cet amendement conditionne le crédit impôt recherche au maintien des emplois de chercheurs et de techniciens de recherche dans l’entreprise.
Plusieurs rapports, dont l’un d’entre eux commis par la Cour des comptes, ont pointé du doigt les logiques d’optimisation conduites par des grands groupes en vue de maximiser l’avantage fiscal au titre du crédit d’impôt recherche. Des entreprises comme Sanofi ont touchés des dizaines de millions d’euros de CIR tout en diminuant ses effectifs de recherche. Au regard du coût du dispositif, plus de 6,8 milliards d’euros par an, il y a lieu d’opérer d’importants ajustements pour réduire la dépense fiscale et mettre fin à l’automaticité du CIR attribué sans conditions.
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