Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1191A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Houssin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année :« 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement, rédigé après consultation de la fédération française du bâtiment, vise à relancer en le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME, visant à réduire les consommations d’énergie finale de 60% de ces locaux en 2050 par rapport à 2010, mesure d’autant plus nécessaire dans un contexte de flambée des prix de l’énergie et de changement climatique mais interrompue fin 2021.
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