Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 115C (Retiré avant séance)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 41(C)
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939‑1945.
Exposé sommaire :
Si trois décrets successifs de 2000, 2004 et 2005 ont reconnu le droit à réparation pour les orphelins pupilles de la Nation dont les parents ont été victimes du second conflit mondial, une partie d’entre eux ont toujours été exclus de tout droit à réparation, bien que leurs parents soient morts pour la France. Il y a donc une iniquité entre ces orphelins et ces pupilles de la Nation.
L’objet de cet amendement est donc d’obtenir enfin, dans les six mois suivant l’adoption de ce texte, un rapport sur les modalités qui permettraient de les indemniser. Ils ne sont plus très nombreux mais cela me semble être quelque chose d’important. Ce sont des personnes, enfants à l’époque, dont les parents sont morts pour la France et reconnus comme tels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.