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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1071C (Adopté)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Hetzel.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 44(C) (consulter les débats)
Compléter cet article par les mots :
« et les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination tirant les conséquences de la création des tribunaux judiciaires.
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