Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1006A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Gosselin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. – La section 7 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2335‑18 ainsi rédigé :
« Art L. 2335‑18. – I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2023, une dotation énergie destinée aux communes situées en zone rurale.
« II. – Cette dotation, égale à 5 000 000 euros, est répartie entre les communes de moins de 5 000 habitants.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compenser l’augmentation des charges causée par la hausse des prix de l’énergie pour les communes situées en zone rurale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.