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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1000A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Gosselin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 6(A)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« assimilés » »,
insérer les mots :
« et les associations d’utilité publique et maisons de retraite ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
En raison du contexte national et international, les prix de l'électricité connaissent une très forte hausse qui impactent directement les Français et les acteurs économiques. Le bouclier tarifaire, mis en oeuvre entre le 1er février 2022 et le 31 janvier 2023, permet de préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises. Néanmoins, il est regrettable que la limitation du prix de l'électricité ne s'applique pas également aux associations d'utilité publique ou aux maisons de retraite, qui, elles aussi, subissent l'envolée des coûts de l'énergie.
En effet, face aux coupes budgétaires, à la baisse généralisée des financements et à la hausse des prix de l'électricité, elles pourraient voir la pérennité de leur fonctionnement remise en question.
Il serait alors opportun que ces associations ou maisons de retraite bénéficient également du bouclier tarifaire au risque sinon qu'elles ne puissent plus jouer leur rôle fondamental au sein de la société par faute de moyens financiers.
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