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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° 121 (Tombe)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Cazenave.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Article 23 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application de l’alinéa précédent aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au département de Mayotte ainsi que de la ville de Paris, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262‑24, L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots
« de l’alinéa précédent »,
les mots :
« du premier alinéa du présent II ».
Exposé sommaire :
En l’état actuel du texte, les AIS versées par les départements (revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d'autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH)) sont dans le champ de ces dépenses réelles de fonctionnement (DRF), alors que celles-ci ne peuvent par définition être maîtrisées par les départements, ni en termes de montant de l’allocation versée, ni en termes de nombre de bénéficiaires. Ces dépenses de guichet représentent cependant environ 30% du budget de fonctionnement des départements.
Cet amendement a pour objectif d’exclure les AIS des dépenses de fonctionnement prises en compte dans l’objectif annuel d'évolution des DRF des départements.
Une disposition similaire existait déjà au I de l'article 29 de la précédente loi de programmation des finances publiques.
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