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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° 102 (Tombe)
Publié le 6 octobre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Article 23 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« 1° du III de l’article 14 »
les mots :
« III de l’article 16 ».
Exposé sommaire :
Correction d’une référence.
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