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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 966 (Irrecevable)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Mournet, M. Abad, Mme Josso, Mme Lanlo, Mme Lemoine.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le médecin »
les mots :
« Un collège de trois soignants ».
II. – II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assouplir la charge mentale reposant sur un seul médecin en posant un principe d’une collégialité pour donner droit à une décision d’aide à mourir.
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