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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 869 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Pont, M. Fait, Mme Jacqueline Maquet, Mme Chandler.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Compléter l’alinéa 3 par les quatre phrases suivantes :
« L’administration de la substance létale est effectuée par la personne elle-même s’il s’agit de l’ingestion du produit. En revanche, s’il s’agit d’une injection intraveineuse, seul un professionnel de santé habilité peut l’effectuer. Lorsque la personne ne souhaite pas ou n’est pas en mesure de procéder elle-même à l’ingestion du produit, l’administration de la substance létale ne peut s’effectuer que par injection ou éventuellement perfusion. Pour une injection ou perfusion, la personne désigne, lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, un professionnel de santé de son choix ; »
Exposé sommaire :
Adéquation du texte à la réglementation médicale (paragraphe 6 et 7).
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