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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3417 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. de Courson.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la pharmacie à usage intérieur est confrontée à un cas clinique particulier, elle peut rechercher de l’information auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament des produits de santé ou du centre régional de pharmacovigilance. Leur avis lie la délivrance de préparation magistrale létale. »
Exposé sommaire :
La responsabilité de la pharmacie à usage intérieur peut être engagée pour la distribution d’un produit défectueux. Il convient de prémunir cette pharmacie contre de tels risques.
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