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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3311 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Maud Petit, M. Potier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Violland, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Seo.
Texte de loi N° 2634
Article 14
À l’alinéa 2, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« ou la personne de confiance désignée »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la possibilité de contester devant la juridiction administrative la décision du médecin qui se prononce sur la demande d'aide à mourir. Il propose de l'étendre à la personne de confiance. Dans le cas où le médecin refuse l'accès à l'aide à mourir à un patient, celui-ci de par son état de santé, sa faiblesse, ne sera peut-être pas en mesure de contester cette décision auprès de la juridiction administrative.
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