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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3295 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Maud Petit, M. Potier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Violland, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Gatel, M. Seo.
Texte de loi N° 2634
Article 8
I. – Au début de l’alinéa 7, ajouter les mots :
« D’un psychologue, d’un infirmier, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Le b du 1° du présent II ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le principe de collégialité de la décision d'accepter ou non la demande d"aide à mourir de la personne. Il permet que cette décision à prendre soit discutée par un plus grand nombre de professionnels de santé que ne le prévoit le texte initial.
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