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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2927 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Bénard, M. Sansu, M. Roussel, Mme Lebon, M. Monnet, M. Nadeau, M. Maillot, M. Tellier, M. Rimane.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
I. – Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :
« Droit à l’ ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 6, insérer les mots :
« Le droit à ».
III. – En conséquence, procéder à la même insertion au début de l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire l'aide à mourir comme un droit, dans le titre de la section 2 bis créée par le projet de loi.
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