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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2887 (Non soutenu)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Sansu, M. Nadeau, M. Tellier, M. Rimane.
Texte de loi N° 2634
Article 6
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ou »,
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne n’est pas de nationalité française ou ne réside pas de façon stable et régulière en France mais est suivie de manière régulière par un professionnel de santé en France, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable.
Exposé sommaire :
Amendement de repli porté par la MGEN ouvrant l’accès des dispositions du projet de loi aux personnes suivies médicalement de manière régulière en France.
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