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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2886 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2203 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Sansu, M. Nadeau, M. Rimane, M. Tellier.
Texte de loi N° 2634
Article 6
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne n’est pas de nationalité française ou ne réside pas de façon stable et régulière en France, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
Exposé sommaire :
Cet amendement porté par la MGEN supprime la clause de nationalité ou de résidence stable en France dans le projet de loi afin d’ouvrir le droit à toute personne. Le modèle français de la Fin de vie incarne ainsi humanisme et solidarité vis-à-vis des personnes en fin de vie quelle que soit leur nationalité.
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