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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2809 (Irrecevable)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Cubertafon.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit »
Exposé sommaire :
Cet amendement à pour objectif d’obliger les médecins à prendre en compte d’autres professionnels avant de se prononcer sur l'autorisation d'accès à l'aide à mourir. Il s’agit, par le présent amendement, d’accentuer la collégialité de la décision en imposant une consultation étendue de professionnels.
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