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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2797 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Cubertafon, M. Bru.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Elle ne peut être ni l’époux, ni le conjoint, ni un parent lié jusqu’au quatrième degré au sens de l’article 743 du code civil de la personne qui demande l’aide à mourir. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter le champ des personnes pouvant administrer la substance létale, en interdisant tout membre de la famille de réaliser l’acte. Celui-ci relève d’une responsabilité médicale importante et ne peut être le fait d’un membre de la famille, notamment pour des raisons de traumatisme et de charge psychologique trop importante. Or, il n’est pas prévu d’accompagnement psychologique à cet effet, dans le présent texte. Il est par conséquent primordial de protéger les membres de la famille du patient, de cet acte, qui n’a rien d’anodin.
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