Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2719 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Potier.
Texte de loi N° 2634
Article 8
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La personne remplit et signe une demande spécifique de la substance létale autorisée, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après que le médecin lui a présenté ce produit, ses risques et ses conséquences. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de réécriture (rempli de l'amendement nn°2718) du douzième alinéa de l'article 8 vise à :
- Allonger le temps de réflexion de la personne requérante de deux à trente jours
- Préciser que le médecin présente clairement la substance létale au requérant après que celui-ci ait remplit une demande spécifique de l'octroi de cette substance
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.