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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2582 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1200 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Rolland.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À l’alinéa 11, après la mention :
« III. – »,
insérer les mots :
« Après l’accord du collège pluri-professionnels, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à retrouver la cohérence des lois Claeys Léonetti en insistant sur l'accord d'une procédure collégiale.
Cette proposition d'amendement vise à éviter une dérive : hiérarchie d'un médecin à l'autre, recommandation d'un médecin connaissant le patient.. La décision d'un seul médecin l'expose à un vrai problème d'impartialité.
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