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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2495 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. de Courson.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
Exposé sommaire :
Cette pratique qui remet en cause l’interdit de tuer pour les médecins posé par l’article R. 4127‑38 du Code de la santé publique obéit à une démarche volontaire de la part des médecins comme c’est le cas en Californie, au Colorado, à Hawai, dans le Maine, le Vermont et l’État de Washington.
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