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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2478 (Non soutenu)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Potier.
Texte de loi N° 2634
Article 2
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et d’accès à l’aide à mourir »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renommer les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs en y ajoutant la notion "d'accès à l'aide à mourir" car en tant que structure médico-sociale, ces établissements pourront pratiquer l'euthanasie et le suicide assîtes. Les différentes missions de ces établissements doivent en ce sens être lisibles et distincts.
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