Amendement N° 2200 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à ouvrir l'aide à mourir aux mineurs de 13 ans avec l'accord parental.

13 ans est l’âge retenu qui reconnait la responsabilité juridique. A partir de cet âge, la loi considère qu’un mineur a la capacité de comprendre les conséquences de ses actes.

Dès lors, en cas de souffrances insupportables et réfractaires, lorsque son pronostic vital est engagé, et sous réserve de l’accord parental, ces adolescents devraient pouvoir avoir également le choix d’accéder à l’aide à mourir.

Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie.

Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions.

Il prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.

Les députés signataires du prépsent souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir.

Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté.