Amendement N° 1234 (Rejeté)

Dans les orientations de la « Convention citoyenne sur la fin de vie » dévoilées le dimanche 19 février 2023, les Citoyens ont retenu l’ouverture de l’euthanasie aux mineurs (67,30 %), et l’ouverture du suicide assisté aux mineurs (56,10 %).

Aujourd’hui, dans le monde, deux pays ont mis en œuvre un protocole médical d’aide à mourir pour les mineurs :
• Le premier pays est la Belgique qui, depuis 2014 et après 12 années d’application de la loi relative à l’euthanasie (administration d’un produit létal) – 12 années de réflexion – a ouvert ce droit aux mineurs avec l’exigence de conditions supplémentaires, dont l’accord des représentants légaux, l’ « actualité » de la demande (c’est-à-dire la demande exprimée directement, par opposition à la demande basée sur une déclaration anticipée) et l’exclusion de la seule souffrance psychique résultant d’une affection psychiatrique. A ce jour, en 8 ans, seules les demandes d’aide à mourir de 4 mineurs ont obtenu un consentement médical. Ces 4 cas sont connus, recensés, documentés et ont été contrôlés.
• Le deuxième pays sont les Pays-Bas qui permettent l’euthanasie des mineurs dès 12 ans. En deçà de cet âge, l’euthanasie est illégale. A partir de 12 ans, les « critères de minutie » appliqués sont les mêmes que pour les personnes majeures, mais une condition supplémentaire est appliquée avec l’exigence du consentement des parents. Moins de 10 cas d’euthanasie de mineurs ont été recensés aux Pays-Bas depuis 2002. Là aussi, des cas connus, documentés et contrôlés.

Cet amendement vise, de ce fait, à ouvrir l’accès au protocole d’aide à mourir aux mineurs âgés de 15 ans minimum après consultation du Parlement citoyen de la 6 e circonscription du Haut-Rhin en vue d’un compromis entre la législation des Pays-Bas jugée trop ambitieuse et l’âge de 18 ans qui avait été initialement proposé mais largement contestée par le Parlement citoyen.

Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas lorsque la manifestation de la volonté est exprimée par l’intermédiaire de directives anticipées ou par une personne de confiance. L’intention n’est toutefois pas d’exclure la prise en charge du droit à l’aide à mourir. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage par un sous-amendement.

Cet amendement est issu des travaux de la Commission spéciale « fin de vie » du Parlement citoyen de la 6e circonscription du Haut-Rhin animés par le Dr. Pascal Moritz.