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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1071 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 358 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des possibles complications ».
Exposé sommaire :
L'information délivrée par le médecin doit inclure les possibles complications liées à l'administration et à l'action de la substance létale, alors que les expériences étrangères ont montré que le temps d'action peut être plus long que celui annoncé au patient ou que des symptômes imprévus peuvent apparaître.
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