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Texte de loi N° 2621

Amendement N° 85 (Sort indéfini)

(5 amendements identiques : 17 45 48 52 241 )

Publié le 17 mai 2024 par : M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Texte de loi N° 2621

Article 9 bis

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer le nouvel article 9 bis qui prévoit la fusion des sociétés de l'audiovisuel public, décidée de manière précipitée par le Gouvernement.

Cet article, qui prévoit la fusion en une entreprise unique des différentes entités de l’audiovisuel public, menace dangereusement l’indépendance du service public de l’audiovisuel et la qualité de l’information.

Alors que l’audiovisuel public français va bien, innove et trouve son public, le Gouvernement se trompe, une fois de plus, de priorités en imposant, contre l’avis des salariés, une réforme bureaucratique sans étude d’impact préalable.

Parce que nous sommes fières de notre audiovisuel, de toutes ses spécificités et de ses dernières évolutions, nous ne laisserons pas une logique de marché guider les réformes du secteur.

L’audiovisuel public marche sur deux jambes : la TV et la radio. Il s'agit par cet amendement de préserver leurs spécificités.

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