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Texte de loi N° 2621
Amendement N° 83 (Sort indéfini)
Publié le 17 mai 2024 par : M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2621
Article 9
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 9.
Amendement de coordination supprimant l’applicabilité des dispositions de la Holding et de la loi du 30 septembre modifiée dans certains territoires et pays d’outre-mer.
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