Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Texte de loi N° 2621
Amendement N° 62 (Sort indéfini)
Publié le 17 mai 2024 par : Mme Calvez, Mme Brugnera, Mme Berete, Mme Dupont, M. Sorre, M. Ledoux, Mme Métayer, M. Vuibert, Mme Maud Petit, Mme Violland, Mme Piron.
Texte de loi N° 2621
Article 5
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les avenants sont rendus publics à l’issue de leur signature. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de garantir la publicité des conventions stratégiques pluriannuelles conclues entre les entreprises de l'audiovisuel public et l'Etat, à l'image de ce qui se fait actuellement avec les contrats d'objectifs et de moyens (COM). En effet, dans un soucis de transparence et d'équité avec les chaînes du privé dont les conventions passées avec l'Arcom sont rendues publiques, il apparait nécessaire d'assurer une réelle visibilité des citoyens sur les objectifs et orientations poursuivis par les chaînes du service public. La consécration du principe de publication des COM ayant pu prendre un certain temps par le passé, cet amendement vise ainsi à clarifier cette obligation dès l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.