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Texte de loi N° 2621
Amendement N° 59 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2024 par : Mme Calvez, Mme Brugnera, Mme Berete, Mme Dupont, M. Sorre, M. Ledoux, Mme Métayer, M. Vuibert, Mme Maud Petit, Mme Violland.
Texte de loi N° 2621
Article 1er
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les conditions prévues à l’article 53, elle répartit entre ces sociétés les ressources dont elle est affectataire tout en conservant la partie nécessaire afin de mener à bien les travaux de préfiguration d’une entreprise unique de l’audiovisuel public. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier la capacité de gestion des financements de l'audiovisuel public par la société-mère nouvellement créée en explicitant son pouvoir de répartition des ressources entre les différentes sociétés-filiales et de conservation des sommes nécessaires au financement de la préparation de coopérations aussi poussées que l'édification d'une entreprise unique. Les rapprochements à effectuer pouvant occasionner des investissements, il est nécessaire de permettre à France Médias des marges de manœuvre suffisantes.
Cette autonomie de gestion permettrait ainsi d'assoir la dynamique lancée dans l'édification des Contrats d'objectifs et de moyens 2024-2028 qui prévoient la mise en place d'une ligne de financement indépendantes des 6 lignes destinées aux sociétés de l'audiovisuel public. Ces programmes incitatifs de transformation sont une avancée. Reculer sur cet espace de mutualisation serait regrettable et à l'encontre de l'ambition de coopération de cette proposition de loi.
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