Amendement N° 5 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet de compléter les missions de service public qui seront confiées à la future entreprise unique de l'audiovisuel public telle qu'elle résulte de la réécriture de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 en lui assignant l'objectif de diffuser des programmes concourant à la prévention des violences intrafamiliales.

Au cours de ces dernières années, notamment grâce l’impulsion du Grenelle des Violences conjugales organisé en 2019, la perception du phénomène des violences conjugales par les pouvoirs publics a progressivement évolué vers une meilleure prise en compte de nouveaux publics :

- Les enfants qui sont aujourd’hui reconnus comme des co-victimes des violences conjugales, en témoigne la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

- Les victimes de violences au sein des couples de même sexe. Le plan national pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti LGBT+ (2023‑2026) prévoit comme objectif de mieux intégrer les problématiques des couples de même sexe dans le cadre des campagnes de sensibilisation sur les violences conjugales.

L'amendement s'inscrit dans le cadre du changement de paradigme souligné par le rapport parlementaire « Rouge VIF : améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales » publié par la sénatrice Dominique Veyrien et la députée Emilie Chandler et propose d'adapter en conséquence les missions assignées à la future entreprise unique du service public audiovisuel.