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Texte de loi N° 2621
Amendement N° 4 (Sort indéfini)
Publié le 17 mai 2024 par : M. Raphaël Gérard, M. Valence, Mme Maud Petit, M. Gumbs, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Ledoux, Mme Dupont, M. Serva, M. Mathiasin, Mme Clapot, Mme Descamps.
Texte de loi N° 2621
Article 9 bis
Substituer à l’alinéa 10 les six alinéas suivants :
« 6° Le premier alinéa de l’article 20‑1 A est ainsi modifié :
« « a) À la première phrase, après la référence : « article 44 » sont insérés les mots : « et au premier alinéa de l’article 44‑2 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services » ;
« « b) L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée :
« « - Après le mot : « quantitatifs » sont insérés les mots : « sur l’effectivité de ces contributions et » ;
« « - Après le mot : « hommes » sont insérés les mots : « et de cette diversité » ;
« « - Les mots : « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux troisième, quatrième et cinquième alinéas » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de renforcer les obligations de services de la future société de l'audiovisuel public et des chaînes de la TNT en leur demandant de de fournir chaque année à l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant d'apprécier leur contribution à une plus juste représentation de la diversité de la société française au sein de leurs programmes.
Depuis 2009, l'ARCOM élabore depuis 2009 un baromètre de la diversité qui donne une photographie annuelle de la population française telle qu’elle est perçue par nos concitoyens à la télévision. Elle s'appuie notamment sur des données chiffrées quantitatives et qualitatives établies à partir du visionnage de dix-sept chaînes de la TNT durant deux semaines de programmes.
Bien que précieux, ce travail de veille montre régulièrement ses limites : la place de la diversité progresse assez peu d’année en année. Des catégories de la population demeure sous-représentée de manière structurelle telles que les classes populaires, les habitants des quartiers populaires ou les personnes en situation de handicap. Cette représentation de la diversité est inégale d’une chaîne à l’autre.
Dans ce contexte, le présent amendement entend responsabiliser les médias audiovisuels en les encourageant à se doter d'une feuille de route chiffrée dans ce domaine.
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