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Texte de loi N° 2621
Amendement N° 234 (Sort indéfini)
Publié le 20 mai 2024 par : M. Bourlanges, Mme Caroit, Mme Clapot, M. David, M. Ghomi, M. Guiniot, M. Herbillon, Mme Lakrafi, Mme Le Pen, M. Lecoq, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Vignal, M. Vuibert.
Texte de loi N° 2621
Article 2
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette société »
les mots :
« Ces sociétés ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Exposé sommaire :
Cet amendement maintient la détention directe par l’État du capital de France Médias Monde (FMM) qui n’a vocation à figurer ni dans la holding de l’audiovisuel public ni dans la future entreprise unique.
Les missions spécifiques de l’audiovisuel extérieur de la France justifient de maintenir FMM en dehors du champ de la réforme de l’audiovisuel public.
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