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Texte de loi N° 2621
Amendement N° 220 (Sort indéfini)
Publié le 20 mai 2024 par : Mme Brulebois.
Texte de loi N° 2621
Article 13 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa de l’article 73 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’insertion de messages d’information sur les programmes dans des conditions fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement adopté dans la présente Proposition de loi au Sénat en 2023, permet de donner la faculté aux chaînes de télévision publiques et privées de diffuser des bandes-annonces pour leurs programmes pendant les coupures publicitaires.
L’Arcom et la DGMIC ont récemment attiré l’attention sur la conjoncture économique très difficile des médias historiques. Cette mesure est un moyen de soutenir les chaînes de télévision indispensables acteurs d’une information de qualité en France ainsi que de l’accès à la culture à travers la création audiovisuelle et cinématographique.
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