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Texte de loi N° 2621
Amendement N° 169 (Sort indéfini)
Publié le 18 mai 2024 par : Mme Piron, M. Ledoux, Mme Métayer, Mme Violland, M. Zulesi.
Texte de loi N° 2621
Article 3
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« est nommé »
les mots :
« et celui de la société France Médias Monde sont nommés ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Dans un délai de deux mois à compter du début de leur mandat, le président-directeur général de la société France Médias et le président-directeur général de la société France Médias Monde transmettent un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent procéder à leur audition. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et à celui du président-directeur général de la société France Médias Monde ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver les modalités de gouvernance actuelles de la société France Médias Monde (FMM). Concrètement, il affirme que les fonctions de président-directeur général de FMM ne doivent pas être exercées par le président-directeur général de la holding de l’audiovisuel public ni par celui de la future entreprise unique envisagée dans le cadre de la réforme.
La raison principale de cette disposition réside dans les missions spécifiques et particulières de l’audiovisuel extérieur de la France. Ces missions justifient que France Médias Monde reste en dehors du champ de la réforme globale de l’audiovisuel public.
En d’autres termes, l’indépendance de la gouvernance de FMM est essentielle pour garantir la continuité et l’efficacité de ses missions spécifiques, distinctes de celles du reste de l’audiovisuel public français.
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