Amendement N° 14 (Sort indéfini)

Lors de l'adoption de la loi n°2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux, le législateur a inscrit l'éducation à la santé et à la sexualité parmi les missions de l’audiovisuel public. Il a souhaité exprimer une vigilance particulière quant à l'exécution d'une telle mission en proposant que le cahier des charges détaille la manière dont elle doit être mise en oeuvre.

Lors de l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique n° 2488, la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale a souhaité élargir le champ de cette mission en se saisissant de l'enjeu de la prévention en santé demeure aujourd'hui surtout circonscrite à la question des mineurs.

Dans la continuité de ces débats, le présent amendement propose de conserver une mention expresse relative aux enjeux liés à la santé publique et à la sexualité au sein de l'article 48 en indiquant que le cahier des charges de la future société unique de l'audiovisuel public précisera les conditions dans lesquelles la société assure sa mission d’information dans le domaine de la santé et de la sexualité à travers des programmes spécifiques et diffuse des messages de prévention sur ses services linéaires et sur ses services non linéaires.

Il vise ainsi à encourager le service audiovisuel public à se saisir davantage des enjeux liés à la prévention en santé, notamment dans le domaine de la sexualité, que ce soit la lutte contre les violences sexuelles, la prévention des IST-MST ou du VIH-sida, ou de certains comportements à risque tels que le chemsex. Les services de VOD pourraient être mis plus largement à contribution à cette fin.

Le récent projet de suppression du programme « Le Magazine de la santé » finalement abandonné sur France 5 montre que les questions relatives à la santé et à la prévention en santé doivent être remis au coeur des missions de l'audiovisuel public.