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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 703 (Non soutenu)
(23 amendements identiques : 8 190 219 268 313 315 356 548 587 714 830 878 933 1421 1808 2026 2099 2267 2811 2984 3214 3860 3931 )
Publié le 7 mai 2024 par : M. Dubois, M. Juvin.
L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture conformément à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ;
b) Le 5° est complété par les mots : « et pour sécuriser dans le temps l’agriculture » ;
c) Au 5° bis, après la première occurrence du mot : « eau » sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « civile » sont insérés les mots : « , de la sécurité de l’agriculture » ;
b) Au début du 3°, les mots : « De l’agriculture, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en conformité le droit de l’eau du code de l’environnement avec la reconnaissance de la protection de l’agriculture comme intérêt général majeur.
Au-delà de la reconnaissance de l’intérêt général comme principe fondateur du droit et des politiques publiques en faveur de la protection, du déploiement et du développement de l’agriculture, des modifications appropriées du Code de l’Environnement sont en effet nécessaires. En particulier, en ce qui concerne le domaine de l’eau.
L’article L. 211-1 du code de l’environnement, en tant que socle de ce droit de l’eau, doit être mis en conformité avec la reconnaissance de l’intérêt majeur qui s’attache à la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture en France.
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