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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 580 (Non soutenu)
Publié le 7 mai 2024 par : Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, M. Ray.
Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - il assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la promotion du dispositif France services agriculture par les Chambres d’agriculture, en l’intégrant aux missions de service public de Chambres d’agriculture France via une modifiant l’article 513-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui établit ses compétences.
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