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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Sous-Amendement N° 5511 à l'amendement N° 1874 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, M. Garot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 9 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2 , substituer aux mots :
« accompagner la création et de promouvoir la mise en oeuvre d’un diagnostic modulaire de l’exploitation agricole »
les mots :
« assurer la mise en oeuvre obligatoire d’un diagnostic modulaire de l’exploitation, en étudiant en parallèle les modalités selon lesquelles l’État peut prendre en charge financièrement tout ou une partie des frais associés »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le diagnostic modulaire, en parallèle d’u engagement de l’État à étudier les modalités selon lesquelles il pourra prendre en charge financièrement tout ou une partie des frais associés à la réalisation de ce diagnostic (par exemple, dans les crédits de planification écologique déjà prévus).
Cela permettrait d’assurer la mise en oeuvre concrète de ce diagnostic tout en évitant toute surcharge financière associée pour les agriculteurs. En effet, il est indispensable que ce diagnostic soit réalisé sur les exploitations agricoles, notamment au moment de la transmission-installation, pour garantir que les agriculteurs s’installent dans des modèles agricoles viables d’un point de vue économique, social et environnemental.
Sans cela, les porteurs de projet pourraient se lancer dans des projets non-viables et ainsi se retrouver dans des impasses financières, sociales et environnementales dans les années à venir. Ce diagnostic est pensé pour aider les agriculteurs à faire face aux grands défis du siècle. Le CGAAER estime que le changement climatique coûtera 3 milliards d’euros par an au secteur agricole jusqu’à 2050 et I4CE a calculé que les aides de crise au secteur agricole avaient une tendance croissante, culminant à 2 milliards d’euros en 2022. La puissance publique doit saisir l’opportunité de ce projet de loi pour accompagner les agriculteurs face à ces bouleversements, dont ils sont les premières victimes. C’est pourquoi, l’État doit garantir leur accompagnement et mettre en place de façon obligatoire ce diagnostic.
Ce sous amendement est notamment inspiré des échanges avec la FNH.
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