Amendement N° 515 (Non soutenu)

Au titre de la PAC les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales qui interdisent de tailler les haies une partie de l’année sont parfois mises en avant par les riverains pour ne pas tailler leurs haies en bordure des voiries. Des communes sont également contestées s’il elles veulent effectuer ces travaux de taille. En outre les entreprises d‘élagage voient leur activité perturbée et décalée.

La réglementation peut apparaître comme imprécise et contradictoire. Les communes ont des difficultés avec des riverains pour la mise en œuvre les dispositions de l’article D161-24 du code rural et de la pêche maritime relatives à la taille de leurs haies qui bordent les chemins ruraux.

Si les haies ont un rôle pour la biodiversité, elles sont impliquées par la mission de service public des voiries.

Il est important que la liberté, la sûreté et la commodité de la circulation soient assurées et que les tailles ou élagages rendus nécessaires puissent avoir lieu pour la sécurité publique.

Les voies publiques notamment les voies communales et les chemins ruraux sont des voiries destinées à la circulation publique (code de la voirie routière articles L141-1 et L161-1). Les haies qui les bordent peuvent appartenir aux riverains ou aux collectivités territoriales mais elles ne sont pas des haies ordinaires dans la mesure où elles peuvent s’opposer à la sécurité de la circulation publique. Il importe donc que leur taille ou élagage puisse avoir lieu si nécessaire.

Pour les haies des chemins ruraux aucune disposition législative n’existe concernant la taille. Il existe deux dispositions réglementaires dans le CRPM qui peuvent se contredire.

Selon l’article D161-24, les riverains doivent tailler leurs haies à l’aplomb des chemins ruraux.

Selon l’article D615-50-1, la taille des haies peut être interdite.

Il s’ensuit que les communes sont contestées si elles veulent exiger ces tailles et élagages ou hésitent à les effectuer.

En 2023 le législateur a créé un article L411-2-1 au code de l’environnement pour ajouter aux dérogations à l’article L411-1 et comme étant d’intérêt public, les projets d’installation des énergies renouvelables. La sécurité et la sûreté de la circulation sur les voiries justifient également cet intérêt public.