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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Sous-Amendement N° 5064 à l'amendement N° 3952 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2024 par : M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« en respectant le principe des clauses miroirs par l’inversion de la charge de la preuve pour les opérateurs économiques qui exportent au sein de l’Union européenne ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire le respect des clauses miroirs comme une garantie pour protéger nos agriculteurs de la concurrence déloyale.
C'est le sens de la proposition de résolution européenne "limite résiduelle zéro" dans les produits importés qui a été signé par 70 députés de 7 groupes politiques différents.
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