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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4713 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Breton.
I. – Après l’article L. 411‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑9‑1. – I. – Les pertes économiques causées par le frelon asiatique à pattes jaunes subies par un apiculteur sont indemnisées dans les conditions prévues par l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche. »
« II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Aussi le présent amendement propose la mise en place d’un système fondé sur le Fonds national de gestion des risques en agriculture.
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