Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4101 (Non soutenu)
(18 amendements identiques : 2572 2586 2838 3239 3695 3908 4020 4113 4134 4300 4356 4404 4447 4537 4557 4564 4566 4594 )
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Lorho.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer de la neutralité et de la qualité du conseil fourni par les acteurs constituant le réseau, par l'intermédiaire d'un contrôle. Celui-ci pourrait permettre de s'assurer que les conseillers remplissent leur mission d'information, notamment quant aux dispositifs d'aides existants.
Amendement proposé par la Chambre d'Agriculture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.