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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 245 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2024 par : Mme Bonnivard, Mme Serre, M. Seitlinger, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, Mme D'Intorni, Mme Louwagie, M. Bony, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Duby-Muller.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur des ateliers technologiques ou des exploitations agricoles est un agent de droit public. »
Exposé sommaire :
Symétrie avec l’article L811-8, 3° alinéa 4 du code rural
« Les personnels, autres que le directeur, recrutés pour exercer leurs fonctions dans les ateliers technologiques ou exploitations agricoles mentionnés au 3° sont des
salariés de droit privé qui sont régis par les dispositions du livre VII du présent code ou par celles du code du travail. »
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