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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600

Amendement N° 1842 (Irrecevable)

Publié le 8 mai 2024 par : Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Serre, M. Ray.

Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).

Article 13

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Limiter les contrôles judiciaires sur dépôt de plainte. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour but de réduire la pression de contrôle judiciaire sur dépôt de plainte.
Les interventions de police judiciaire sur dépôt de plainte constituent une grande partie des contrôles des inspecteurs de l’environnement. Or, ces plaintes sont parfois infondées.

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