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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1795 (Irrecevable)
Publié le 8 mai 2024 par : M. Labaronne, M. Sitzenstuhl.
La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° Après l’article L. 151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement de nouveaux bâtiments mentionnés à l’article L. 253‑7‑1 et au III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime doivent intégrer un espace de transition végétalisé non artificialisé le long des espaces agricoles à la charge des aménageurs.
« Cet espace de transition doit être au minimum égal aux distances mentionnées aux articles 14‑1, 14‑1‑1 et 14‑2 de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
2° Le 7° du I de l’article L. 151‑7 est abrogé.
Exposé sommaire :
Face aux crises géopolitiques, sanitaires et environnementales récentes qui ont révélé notre dépendance aux importations alimentaires, il devient impératif de protéger nos terres agricoles. L'urbanisation croissante met en péril ces espaces essentiels, exacerbant la rareté des terres agricoles qui entraîne une augmentation du prix du foncier, rendant l'installation des jeunes agriculteurs plus difficile.
Les terres agricoles, notamment les vignobles situés dans des espaces périurbains, subissent une pression grandissante due à l'urbanisation, aux zones de non-traitement et aux aménagements linéaires. Cette situation engendre des conflits d'usage entre agriculteurs et nouveaux résidents, confrontés aux réalités de l'activité agricole telles que le bruit et les horaires de travail.
Largement plébiscitée par de nombreux élus locaux, la création d'espaces de transition entre zones urbanisées et espaces agricoles permettrait de concilier les activités urbaines et agricoles, en réduisant les conflits d'usage et en assurant la pérennité des activités agricoles.
Dans cette perspective, le présent amendement vise donc à rendre obligatoire l'intégration d'espaces de transition végétalisés lors de la construction de nouveaux bâtiments à proximité des zones agricoles. Ces espaces serviront de tampon entre les activités urbaines et agricoles, contribuant ainsi à protéger les terres cultivables et l'activité agricole des nuisances potentielles liées à l'urbanisation.
Le présent amendement a été travaillé à partir des propositions de la CNAOC et des vignerons indépendants de France.
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