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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1794 (Irrecevable)
Publié le 8 mai 2024 par : M. Labaronne, M. Sitzenstuhl.
I. – L'article L. 151-13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones caractérisées par des besoins spécifiques liés à l'emploi saisonnier, notamment dans le secteur agricole, les préfets peuvent accorder des dérogations temporaires aux règles des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) afin de faciliter la mise en place de solutions d'hébergement adaptées. »
II. – Le préfet peut prendre en compte les besoins spécifiques des secteurs d'activité concernés, les conditions climatiques locales et les enjeux liés à la préservation de l'environnement dans l'application des dérogations prévues au présent article.
III. – Les dérogations accordées en vertu du présent article sont limitées dans le temps et peuvent être assorties de conditions particulières visant à garantir le respect des objectifs d'urbanisme, d'environnement et de qualité de vie des habitants.
Exposé sommaire :
L'emploi saisonnier en agriculture est un pilier essentiel de l'économie française, concernant près de 670 000 emplois. Toutefois, les solutions d'hébergement flexibles et temporaires requises par ces travailleurs restent souvent non satisfaites par les dispositifs actuels.
Les saisonniers, indispensables pour le secteur viticole et d'autres filières, permettent à l’agriculture française d’être le premier producteur agricole européen et d’avoir une balance commerciale excédentaire. Ils représentent un tiers du volume du travail sur les exploitations. De nombreuses filières dépendent de ces travailleurs, notamment le secteur viticole, premier employeur des filières agricoles, ou le maraîchage et l’arboriculture.
L'accroissement de l'exposition de la vigne aux gels tardifs et l'avancée de la date des vendanges sont autant d’effets observables du réchauffement climatique. Cette évolution induit des conséquences multiples sur les exploitations viticoles, affectant la conduite de la vigne, le travail au chais et l'organisation de la récolte. De plus, la concordance croissante des périodes de vendanges avec la saison touristique estivale amplifie les défis d'hébergement pour les saisonniers, aggravés par l'augmentation des températures estivales.
Face à ces défis croissants, il est impératif de permettre une certaine souplesse dans l'application des règles d'urbanisme afin de favoriser des solutions d'hébergement adaptées. Les dérogations aux PLU et PLUi proposées offrent une réponse adaptée à ces besoins spécifiques, tout en veillant à respecter les objectifs d'urbanisme et environnementaux.
Ainsi, cet amendement vise à introduire une plus grande flexibilité dans le choix des solutions d'hébergement, notamment l'utilisation de mobil-homes. Il accorde aux préfets la latitude nécessaire pour octroyer des dérogations aux PLU et PLUi dans les zones pertinentes. Cette mesure de flexibilité permettra de répondre efficacement aux besoins spécifiques des saisonniers, de soutenir l'emploi saisonnier et de préserver les équilibres territoriaux.
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