Amendement N° 1701 (Irrecevable)

I. – Le G du II de l’article 94 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi modifié :

a) L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;

b) Le montant : « 6,71 » est remplacé par le montant : « 3,86 » ;

c) À la fin, le montant : « 9,56 » est remplacé par le montant : « 6,71 » ;

2° Le 3° est ainsi modifié :

a) L’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2031 » ;

b) Le montant : « 9,56 » est remplacé par le montant : « 6,71 » ;

c) À la fin, le montant : « 12,41 » est remplacé par le montant : « 9,56 » ;

3° Le 4° est ainsi modifié :

a) L’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2032 » ;

b) Le montant : « 12,41 » est remplacé par le montant : « 9,56 » ;

c) À la fin, le montant : « 15,26 » est remplacé par le montant : « 12,41 » ;

4° Le 5° est ainsi modifié :

a) L’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2033 » ;

b) Le montant : « 15,26 » est remplacé par le montant : « 12,41 » ;

c) À la fin, le montant : « 18,11 » est remplacé par le montant : « 15,26 » ;

5° Le 6° est ainsi modifié :

a) L’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2034 » ;

b) Le montant : « 18,11 » est remplacé par le montant : « 15,26 » ;

c) À la fin, le montant : « 20,96 » est remplacé par le montant : « 18,11 » ;

6° Le 7° est ainsi modifié :

a) L’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2035 » ;

b) Le montant : « 20,96 » est remplacé par le montant : « 18,11 » ;

c) À la fin, le montant : « 23,81 » est remplacé par le montant : « 20,96 ».
 II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.