Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1699 (Irrecevable)
Publié le 8 mai 2024 par : Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Serre, M. Ray.
I. – Le G du II de l’article 94 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° , le montant : « 6,71 » est remplacé par le montant : « 3,86 » ;
2° Les 2° à 7° sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir l’exonération de Gazole Non Routier (GNR) pour les professions agricoles.
En effet, la loi de Finances pour 2023, la loi a introduit la fin progressive du GNR pour les agriculteurs.
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