Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1699 (Irrecevable)
Publié le 8 mai 2024 par : Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Serre, M. Ray.
I. – Le G du II de l’article 94 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° , le montant : « 6,71 » est remplacé par le montant : « 3,86 » ;
2° Les 2° à 7° sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir l’exonération de Gazole Non Routier (GNR) pour les professions agricoles.
En effet, la loi de Finances pour 2023, la loi a introduit la fin progressive du GNR pour les agriculteurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.