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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1693 (Irrecevable)
Publié le 8 mai 2024 par : Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, M. Ray.
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnels agricoles (TODE) est essentiel pour nos agriculteurs. Il crée une exonération spécifique de charges patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles, ce qui permet aux employeurs agricoles de maintenir leur compétitivité par rapport à nos voisins européens, tout particulièrement dans le contexte économique que nous traversons.
Compte tenu de l’importance du travail saisonnier pour le secteur agricole, il n’est pas acceptable de reporter ainsi la suppression de ce dispositif et laisser les professionnels dans la crainte tous les deux ans que leurs charges patronales augmentent.
Le présent amendement propose donc de pérenniser définitivement le dispositif TODE.
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